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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) MONEP : marché des options négociables à Paris décroissance des prix gestion des ventes tarif douanier ou des douanes traitement automatique des données désassortiment service promotion des ventes commission de placement
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