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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit croisé coopérative de crédit abus de position dominante société faisant publiquement appel à l'épargne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse report de crédits budgétaires ouverture de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients société en commandite simple rehausseur de crédit
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