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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi demande moyenne ou consommation moyenne mise en œuvre consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en place droit de la consommation remise pour services rendus
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