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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises dérive des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu chambre des métiers association de défense des consommateurs budget des ventes techniques marchandes domaine des collectivités locales décroissance des coûts
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