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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs barrières à l'entrée d'un marché régime des emballages prix de soldes évasion des capitaux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes OMD : Organisation Mondiale des Douanes baromètre des marques indice des prix de gros BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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