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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société en commandite simple RCS : registre du commerce et des sociétés société civile professionnelle scission d'une société société faisant publiquement appel à l'épargne IS : Impôt sur les Sociétés SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SBF : société des bourses françaises
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