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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude du produit ou service petite surface en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service promotion des ventes service d'une publication mini libre-service chariot libre-service service des consommateurs libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service
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