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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) mandataire aux Halles auxiliaire de justice taux de couverture des importations dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente via les réseaux sociaux taux annualisé effectif global échanges commerciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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