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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse surremise élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu demandeur, demandeuse demande de renseignements ou d'information télévision à la demande remise de coopération commerciale demande moyenne ou consommation moyenne
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