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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais d'établissement comité d'établissement établissement public établissement stable établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de paiement droit d'établissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement financier
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