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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services dépliant libre-service réception d'un service prestation de service finalité d'un service vendu location-service suppression d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu marque de service saturation du marché d'un produit ou d'un service
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