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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution résultats consolidés salle des ventes méthodes de Monte-Carlo marché à commandes programme des supports coefficient de capitalisation des bénéfices UFC : Union Fédérale des Consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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