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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnaliser OMD : Organisation Mondiale des Douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution code à barres ou à lecture optique assainissement des stocks échelle paire d'attitudes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur effets publics artificialisation des sols
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