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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données bureau des méthodes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés promotion des ventes auprès de la force de vente FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France recherche descriptive marché des non-consommateurs partiels guerre des prix plan de développement des produits préparation des commandes
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