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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics prix de soldes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification domaine des collectivités locales marketing industriel ou des biens de production commission des sondages budget des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers TEI : tableau des échanges interindustriels Plateforme de gestion des données
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