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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement déspécialisation état des échéances des créances et des dettes gestion des compétences prix de soldes bureau d'études revenu disponible brut des ménages imputation des paiements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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