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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes assainissement des stocks abondement à l'épargne des salariés CF (coût, fret... port de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles UDM : Union Des Marques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement étaler des paiements répertoire des métiers soutien des prix
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