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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce non sédentaire fonds de développement durable mise de fonds commerce de détail non alimentaire Greffe du Tribunal de Commerce code de commerce commerce de détail d'alimentation générale CNC : Conseil national du commerce
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