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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suspension de paiements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques marchandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux gestion des stocks revenu des ménages formation des prix choix des médias et des supports déstockage
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