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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle par mesures contrôle non destructif dépenses contrôlées vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clientèle finale contrôle des questionnaires tirage contrôlé
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