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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable demande de remise gracieuse consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final surremise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en œuvre demande moyenne ou consommation moyenne consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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