Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks nomenclature des fonctions méthode de contrôle par mesures bail d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen répertoire des métiers RGPD : règlement général sur la protection des données Loi 'création et internet' marchand des quatre-saisons laissé sur place
Nouveaux mots