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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marchand des quatre-saisons secret des affaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination éthique des affaires compensation des risques historique des consommations OMD : Organisation Mondiale des Douanes promoteur des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes prospection des fournisseurs
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