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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propriété industrielle attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale d'un territoire rentabilité commerciale radio commerciale
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