Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots