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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes amortissement des immobilisations corporelles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) réaction des ventes écoute des réseaux sociaux reconnaissance des marchandises déspécialisation variation saisonnière des prix désinvestissement
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