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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre COB : Commission des Opérations de Bourse ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation origine des marchandises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques affichage des prix à l'unité de mesure étude de marché descriptive commission de placement carnet de commandes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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