Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'fraude' en Espagnol
fraude (n. f.)
Définition(s)
- Acte commis de mauvaise foi pour tourner les règles légales et lésant les droits de la collectivité ou l'intérêt personnel d'un cocontractant ou d'un tiers.
L'acte est réputé nul.
Ex. Fraude du mari dans l'administration de la communauté, fraude collusoire : entente secrète entre adversaires au préjudice d'un tiers, au cours d'un procès. - Acte commis de mauvaise foi dans l'intention soit de tromper sur la qualité de marchandises vendues (identité, espèce, origine, quantité, composition, teneur en principes actifs, etc.), soit de soustraire au fisc, à la douane, etc. tout ou partie des droits dus, soit encore de soustraire aux créanciers tout ou partie des biens qui leur ont été donnés en garantie d'une dette.
En France, la répression des fraudes relève de la compétence d'un organisme d'État et des tribunaux correctionnels.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots