Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission OMD : Organisation Mondiale des Douanes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs courbe des ventes analyse des déchets ménagers marchand des quatre-saisons allocation des ressources commission de placement domiciliation bancaire des importations et des exportations DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Nouveaux mots