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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix EPA : établissement public administratif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public prix en liberté surveillée comité d'établissement liberté de commerce établissement de crédit établissement public régional (EPR) établissement du prix
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