Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'direct payment' en Anglais (GB)
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement différé accord de paiement étaler des paiements CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits paiement à la commande publicité à effet indirect machine de paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). suspension de paiements facilités de paiement
Nouveaux mots