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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement exploiter loi de l'offre et de la demande GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation paiement à valoir emplacement couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de Reilly EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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