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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs évaluation des tâches AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ravitaillement des soutes CESP : Centre d'études des supports de publicité. CEPME : Crédit d'Equipement des PME reconnaissance des marchandises commission consultative des marchés de l'État RGPD : règlement général sur la protection des données loi des 20/80 ou loi de Pareto
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