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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes créance échue créance douteuse mobilisation de créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance
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