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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication RCS : registre du commerce et des sociétés variation saisonnière des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. recherche descriptive OMD : Organisation Mondiale des Douanes BRI : banque des règlements internationaux TOF : tableau des opérations financières rémunération des vendeurs formation des prix
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