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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif société en commandite simple société de classification société commerciale société de caution mutuelle SCE : société de commerce extérieur SII : société immobilière d'investissement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie Société écran société de compensation
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