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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation environnementale publicité dans les moyens de transport
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