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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droiture (en) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente rendu droits acquittés droits d'accès à un marché droit antidumping droit de réponse établissement public industriel et commercial (EPIC) droits annexes droit de créance droit de présentation
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