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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation de résultats spécification de moyens obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation convertible en action
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