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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission de la sécurité des consommateurs report de crédits budgétaires indice des prix de détail actions générales de promotion des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations écouler des marchandises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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