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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture prospection des fournisseurs gestion des compétences loi des 20/80 ou loi de Pareto commande-cadre (p. commandes-cadre) déstockage RGPD : règlement général sur la protection des données gâchage des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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