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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique historique des consommations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages consommation consommation marchande des ménages
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