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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation indexée obligation convertible en action obligation participante obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement
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