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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes SAV : service après la vente ou après-vente petite surface en libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu niveau de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service libre-service de gros stratégie de produits ou de services vendus
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