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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table RCS : registre du commerce et des sociétés classement des marchandises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes pyramide des âges ravitaillement des soutes code de pratiques loyales liberté des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gel des crédits
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