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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances UDM : Union Des Marques juge de l'exécution des décisions de justice indépendance des exercices comptables analyse des ventes courbe des ventes TEE : tableau des échanges économiques déséquilibre variable descriptive comptabilité des engagements
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