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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce en participation redressement judiciaire service publicité annonceur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce collective position d'une annonce repasse d'une annonce corps du texte d'une annonce annonce-appât BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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