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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprises d'assurance CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises gestion des risques de l'entreprise expansion de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai de garantie CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise fictive entreprise commerciale
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