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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes décroissance des prix service des instruments de mesure commission de dépouillement des offres UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché des capitaux TEE : tableau des échanges économiques mécanisme des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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