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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société mère SSII : société de service et d'ingénierie informatiques scission d'une société société en nom collectif société de compensation RCS : registre du commerce et des sociétés société de classification SFI : société financière d'innovation société commerciale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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